CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation de « location de matériel » est assurée par AE Chamarelles, ci-après dénommée le « loueur ». Les présentes conditions de location font partie intégrante du contrat de location.

En acceptant les conditions générales, le preneur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions de location et les accepter sans réserve.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en parfait état de fonctionnement. Il lui appartient de signaler au loueur toute anomalie ou réserve éventuelle dès la remise du matériel. À défaut de réclamation formulée au moment de la prise en charge, le matériel sera réputé conforme et en bon état.

2. Restitution du matériel

Le preneur s’engage à restituer le matériel au loueur à l’issue de la durée de location prévue au contrat, et durant les heures d’ouverture du loueur. Le matériel ainsi que l’ensemble des accessoires mis à disposition doivent être rendus .

En cas de perte, de dégradation ou de non-restitution du matériel ou de ses accessoires, ceux-ci seront facturés au preneur. Les dommages éventuels seront facturés conformément aux tarifs en vigueur et publiés par le loueur.

3. Prolongation de la durée de location

Toute prolongation de la durée de location est soumise à l’accord préalable du loueur et ne peut être effectuée qu’avant l’expiration du contrat de location en cours.

4. Âge minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Le tarif appliqué est celui affiché officiellement par le loueur (sur son site, ses catalogues ou ses prospectus).
Le prix inclut :

la location du matériel,

                 la livraison du matériel,
                le nettoyage après utilisation,
                et le retour du matériel chez le loueur (selon les conditions prévues).

Autrement dit, ces éléments sont déjà compris dans le montant payé, sans supplément normalement prévu pour ces services.

6. Assurance

Le locataire est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la location.
En validant sa réservation et en signant le contrat de location, le locataire reconnaît disposer des garanties nécessaires couvrant les risques liés à l’utilisation du matériel loué.

Le matériel loué n’est pas couvert par une assurance contre le vol, la perte ou la casse.
Toute détérioration, disparition ou vol survenant pendant la période de location pourra être facturé au locataire.

Le vol du matériel est couvert uniquement durant le transport, à compter du moment où le colis est officiellement confié au transporteur / service postal.

En dehors de cette période de transport, le matériel reste sous la responsabilité du locataire, notamment en cas de perte, vol, casse ou détérioration.

7. Responsabilité du preneur

Le preneur est seul responsable des dommages corporels et matériels causés à lui-même ou à des tiers dans le cadre de l’utilisation du matériel loué, conformément aux articles 1383 et 1384 du Code civil.

En conséquence, AE Chamarelles ne pourra être tenue responsable des dommages, sinistres ou accidents survenant lors de l’utilisation du matériel loué.

En cas d’accident, de perte, de vol ou d’utilisation inappropriée du matériel, le preneur supporte l’intégralité des frais de réparation. En cas de dommage total ou de disparition du matériel, le preneur sera tenu de rembourser sa valeur de remplacement.

8. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. AUCUN MONTANT N'EST PRÉLÉVE.

9. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

10. Grille tarifaire en cas de dommage robe en location

Retard de retour : 15€ par jour de retard

Petits dommages (réparables) :

- Sac de transport manquant : 10€

- Tâche légère nettoyable (ex. poussière, maquillage excessif, traces d’herbe ) : 10 €

- Fil tiré ou couture décousue : 15 €

- Petit accroc ou déchirure < 5 cm : 50 €

Dommages modérés :

- Tache tenace nécessitant nettoyage professionnel (ex. résine, nourriture, terre, poils d'animaux ) : 30€

- Déchirure importante (> 5 cm) : 100 €

- Accessoire manquant ou cassé (broche, ceinture, nœud, bouton, etc.) : 20 à 40 € selon l'accessoire

- Zip cassé ou système de fermeture abîmé : 50 €

L'intégralité du dépôt de garantie sera retenue en cas de dommages sévères / robe inutilisable comme par exemple :

- Tâche irréversible (peinture, encre, brûlure, etc.)

- Déchirure majeure rendant la robe inutilisable

- Robe non retournée

Toute dégradation constatée au retour fera l’objet d’une évaluation et d’une retenue sur caution proportionnelle au coût de remise en état ou de remplacement.